Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services proposés par CloudSecure, immatriculée sous le numéro SIRET xxxxxxxxxxxxxxx, sur le site https://cloudsecure.fr.

Ces services comprennent la mise à disposition d'un espace de stockage en ligne, de sauvegarde, de partage de fichiers et d'outils associés, ainsi que des prestations d'assistance informatique.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

2. Commande et formation du contrat

La commande est passée depuis l'espace en ligne. Elle devient ferme après validation du paiement, matérialisée par un courriel de confirmation.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel un litige est en cours, ou en cas de demande manifestement anormale.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, tels qu'affichés au moment de la commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire agréé. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires : elles transitent directement vers le prestataire, sans passer par nos serveurs.

Les abonnements sont renouvelables selon la périodicité choisie. Le tarif en vigueur au moment du renouvellement s'applique ; toute modification vous est notifiée au moins trente jours à l'avance.

Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4. Droit de rétractation

Pour l'exercer, adressez-nous une demande claire à contact@cloudsecure.fr, ou depuis votre espace client. Le remboursement intervient sous quatorze jours par le même moyen de paiement.

Exception : si vous demandez l'ouverture immédiate du service et que vous l'utilisez pendant ce délai, vous restez redevable du montant correspondant à la période consommée — article L221-25.

5. Durée, résiliation et conservation des données

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie et se renouvellent par tacite reconduction, sauf résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client, sans préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusque-là, et aucun remboursement au prorata n'est dû.

Que deviennent vos données

À l'issue de la résiliation, vos fichiers sont conservés 30 jours, période durant laquelle vous pouvez demander leur restitution ou la réactivation du service.

Passé ce délai, ils sont définitivement supprimés, y compris des sauvegardes. Cette suppression est irréversible.

6. Disponibilité du service

Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance — annoncées à l'avance lorsqu'elles sont programmées — ou pour des causes indépendantes de notre volonté : panne matérielle, défaillance d'un opérateur, attaque informatique, cas de force majeure.

Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnité, sauf manquement grave et répété de notre part.

7. Obligations du client

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes lors de votre inscription ;
• préserver la confidentialité de vos identifiants ;
• ne pas stocker de contenu illicite — contrefaçon, contenu pédopornographique, incitation à la haine, données obtenues frauduleusement ;
• ne pas utiliser le service pour émettre des messages non sollicités ou mener une attaque informatique ;
• respecter les capacités souscrites.

Tout manquement grave peut entraîner la suspension immédiate du service, sans remboursement, et le signalement aux autorités lorsque la loi l'impose.

8. Propriété de vos données

Les fichiers que vous déposez restent votre propriété exclusive. Nous n'acquérons aucun droit sur leur contenu.

Nous n'y accédons pas, sauf dans trois cas : obligation légale, demande explicite de votre part dans le cadre d'une assistance, ou nécessité technique impérieuse — restauration après incident — auquel cas vous en êtes informé.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial.

Nos services de sauvegarde ne dispensent pas d'une politique de conservation propre. Nous recommandons de conserver une copie de vos données les plus importantes sur un support distinct.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@cloudsecure.fr ou depuis votre espace client. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours.

À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation — article L612-1 du Code de la consommation — ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification vous est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Elle vaut acceptation si vous poursuivez l'usage du service ; à défaut, vous pouvez résilier sans frais.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.